Maigre bilan pour la mobilisation du foncier public

Deux ans après l’adoption de la loi sur la mobilisation du foncier public, qui visait à permettre la revente à bas prix de terrains de l’État à des collectivités pour qu’elles y construisent des logements sociaux, le bilan est maigre : seulement douze terrains ont été vendus pour construire 1 915 logements sociaux, selon le premier rapport établi par la toute récente Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF).
L’échec de cette mobilisation est d’autant plus cuisant si on le compare aux années précédant l’adoption de la loi censée la faciliter, en janvier 2013 : sous le nouveau régime juridique, selon la CNAUF, l’État et les opérateurs ferroviaires (SNCF, RFF) ont cédé cinq fois moins de terrains que lors de la seule année 2012 (63 cessions pour un potentiel de 5 900 logements). En 2013, 45 terrains ont été cédés pour la création potentielle de 3 400 logements, mais ces ventes se sont également déroulées sous l’ancien régime juridique.
Il y a un mois, un rapport parlementaire critiquait déjà l’application de la loi de mobilisation du foncier public (lire Maire info du 4 décembre 2014). Rappelons que celle-ci devait accélérer cette dynamique, notamment en permettant de les céder encore moins cher, voire pour un euro symbolique (lire Maire info du 19 décembre 2012) ; d’ailleurs, le ministère du Logement a rappelé que parmi les onze terrains cédés par l’État, les taux de décote s’élèvent de 26 à 84 % du prix du terrain, « alors qu’ils étaient plafonnés à 35 % avant la loi du 18 janvier 2013. » 
Dans son rapport, outre un bilan des cessions, la CNAUF, créée en juillet dernier pour donner un coup d’accélérateur à l’application de la loi (lire Maire info du 30 juillet 2014), formule des propositions pour faciliter les négociations entre les propriétaires publics de terrains – État et Réseau ferré de France (RFF) essentiellement – et les collectivités porteuses de projets de construction de logements.
Selon le ministère, la commission a examiné « quinze dossiers de cessions en quatre mois », appartenant notamment aux ministères de la Défense (casernes abandonnées, terrains militaires…), de l’Intérieur (hôtels de police) et de l’Économie et des finances, permettant de faire aboutir trois dossiers en 2014 et cinq dont la cession sera conclue début 2015.
« Les recommandations de la CNAUF, portant par exemple sur les adaptations de programmations à prévoir par les collectivités ou encore sur les études complémentaires à conduire en matière de dépollution, ou d’évaluation du prix, permettent de lever les blocages pratiques », affirme le ministère.
La ministre du Logement, Sylvia Pinel, « a par ailleurs demandé à la CNAUF d’accompagner la maturation et la mise en œuvre des projets de construction sur la centaine de sites prioritaires identifiés dans les territoires par les préfets de région », dont elle leur avait demandé d’établir une liste en juillet dernier. En ce qui concerne les listes plus exhaustives devant être publiées par arrêté préfectoral, comme le prévoit la loi, elles l’ont été pour « l’essentiel », mais seulement dans « huit régions »  pour les terrains des établissements publics de transport, selon la CNAUF.
La lecture des annexes du rapport est également intéressante : la commission y détaille la formule de calcul du prix de vente des terrains publics, expliquant notamment que « l’État n’est pas libre de déterminer la valeur de cession de ses biens », qui est in fine établie par le directeur départemental des finances publiques (DDFiP).

Télécharger le rapport de la CNAUF sur la mobilisation du foncier public.

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