Loi TEPA: 13.000 agents territoriaux ont bénéficié d'exonérations sur 5,7 millions d'heures supplémentaires au 4ème trimestre 2007 et 181.000 au cours des cinq premiers mois de 2008

Dans son rapport au Parlement sur l’application de la loi «en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat» (TEPA) (1), le gouvernement note que pour les trois fonctions publiques, le suivi statistique du dispositif des heures supplémentaires varie d’une fonction publique à l’autre et repose sur des méthodes différentes. Il est donc «encore difficile d’avoir une vue précise de la portée de la loi du 21 août 2007 en matière d’heures supplémentaires, car différents dispositifs d’indemnisation pour heures supplémentaires coexistent, qui constituent parfois un élément de rémunération sans lien explicite avec la réalisation d’heures supplémentaires et la rémunération d’heures supplémentaires effectives.» Néanmoins, pour la fonction publique territoriale, une enquête auprès de 3.000 collectivités, représentatives de 1,585 million d’agents, et portant sur le 4ème trimestre 2007 et les cinq premiers mois de 2008, donne les résultats suivants: - 113.000 agents en moyenne chaque mois ont bénéficié du dispositif d’exonération des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en 2007, soit 7,1% des effectifs de la fonction publique territoriale, à raison de 16 heures mensuelles par agent, soit 5,7 millions d’heures supplémentaires au 4ème trimestre 2007. - 181.000 agents en moyenne chaque mois ont bénéficié du dispositif d’exonération des IHTS au cours des cinq premiers mois de 2008 soit 11,4% des effectifs de la fonction publique territoriale. - 93,5% des bénéficiaires appartiennent à la catégorie C. - Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par agent qui en font est nettement supérieur à celui mis en évidence dans le secteur privé. Sous l’hypothèse que les 5 premiers mois de l’année correspondent au régime de croisière issu de la loi du 21 août 2007, il est possible d’estimer qu’en 2008, environ 190.000 agents ont dû effectuer en moyenne 14 heures supplémentaires soit un volume d’heures supplémentaires de l’ordre de 32 millions d’heures. La DGCL, qui a fourni ses éléments, ne dispose pas de données sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées avant la loi du 21 août 2007. (1) L’article 1 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (JO du 22 août 2007) a pour objectif de «faciliter le recours aux heures supplémentaires pour augmenter le temps de travail et le pouvoir d’achat.» Il prévoit la mise en oeuvre d'exonérations fiscales et sociales. Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous (PDF, 262 Ko).

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2