Loi Élan, urbanisme et aménagement : les mesures déjà applicables

Alors qu’une circulaire d'une cinquantaine de pages livrant le vade mecum de la loi Élan vient d’être publiée, un point s’impose sur le calendrier d’application de ce texte majeur pour les acteurs de la construction, promulgué le 23 novembre dernier (lire Maire info du 1er octobre et du 16 novembre). Car si certaines de ses dispositions nécessitent des textes d'application (70 décrets sont annoncés, outre les dix habilitations à légiférer par ordonnance), beaucoup d’entre elles sont déjà effectives, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Des PPA en passe d’être conclus
Depuis le 1er janvier, les premiers projets partenariaux d’aménagement (PPA), initialement réservés aux intercommunalités, peuvent ainsi émerger. L’État et les EPCI, la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux du Grand Paris et la métropole de Lyon – mais aussi, à la faveur des débats, les communes membres de l’établissement ou de la collectivité si elles en font la demande – peuvent s’emparer de cet outil pour définir un programme d’aménagement et s’accorder sur les moyens à engager. De ce contrat dépend également le lancement des grandes opérations d’urbanisme (GOU) – autre créature juridique née de la loi Élan, qui préserve l’avis conforme des maires dont le territoire est inclus (même partiellement) dans le projet. En gestation jusqu’ici, des PPA devraient voir le jour dès ce début 2019. Après avoir été sommés de faire remonter aux services de l’État les PPA potentiels dès le 1er semestre 2018, les préfets sont en ce sens chargés d’ « accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions », et d’« en promouvoir l’utilisation », selon les termes de la circulaire du 21 décembre, cosignée par la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault et son secrétaire d’Etat Julien Denormandie.

De nouvelles règles contentieuses protectrices pour les constructeurs
Autre pan de la loi Élan effectif au 1er janvier : la réforme du contentieux de l’urbanisme, inspirée du rapport Maugüé, déjà traduite dans les textes via un décret du 17 juillet (lire Maire info du 20 juillet). Sur le volet législatif, l’ambition reste la même : sécuriser les opérations de construction. Risquant de donner encore du fil à retordre aux praticiens, de nouvelles dispositions issues de la loi Élan sont déjà applicables. En particulier, l’intérêt à agir des requérants s’apprécie désormais au regard des effets du « projet »  sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien – et non plus des « travaux »  de réalisation. Autres mesures du texte en vigueur : le renforcement des possibilités de régulariser une autorisation d'urbanisme (via l’annulation partielle ou le sursis à statuer), mais aussi la limitation des effets de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les permis délivrés. Le constructeur ayant exécuté de bonne foi des travaux dans le respect de l’autorisation délivrée, devenue par la suite non conforme au PLU, n’encourt plus de sanctions pénales. De même qu’il lui est plus aisé d'agir en responsabilité en cas de recours abusif. Enfin, les transactions financières sont désormais interdites aux associations.
Autre nouveauté : dans le cadre de la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale, la CDAC doit prendre en compte, depuis le 1er janvier, la « contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation et des communes limitrophes », les coûts indirects supportés par la collectivité en matière d’infrastructures et de transports, mais aussi les émissions de gaz à effet de serre induites par le projet (art. 166 de la loi Élan).
Télécharger la circulaire du 21 décembre 2018, publiée au BO du ministère de la Cohésion des territoires le 7 janvier.

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