Loi de programmation pour la cohésion sociale : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi

Le Conseil constitutionnel a rejeté hier pour l'essentiel les griefs dont il était saisi. Il a en revanche censuré, « comme non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, la mesure de validation législative des actes relatifs aux travaux de réalisation des tramways de Strasbourg et de quatre autres agglomérations », qui figurait à l'article 139 de la loi contestée. Parallèlement, il a validé la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) que la loi dite « Borloo » prévoit de porter à 120 millions d’euros par an en 5 ans, soit 600 millions d’euros. Le Conseil constitutionnel a notamment considéré que l'article 24 de la loi déférée, qui ouvre la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage aux personnes âgées de plus de 25 ans qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, étendait les compétences des régions en matière d'apprentissage. Cet article appelle en conséquence une contrepartie financière de l'Etat, en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, aux termes desquelles : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». En l'espèce, toutefois, la loi est accompagnée de l'attribution aux régions de ressources nouvelles au titre de l'apprentissage. Le Conseil a considéré que l'article 77 de la loi déférée, qui prévoit que le juge ne peut ordonner la réintégration de salariés licenciés en cas de nullité du plan social, lorsque cette réintégration est devenue impossible, n'était pas entaché d'incompétence et ne portait pas une atteinte excessive au droit à l'emploi. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-509 DC, 13 janvier 2005

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