Loi de «modernisation de l'économie»: N. Sarkozy veut réserver une part de marchés publics aux petites et moyennes entreprises

Le président de la République demande pour la fin 2007 une «loi de modernisation de l'économie», comportant notamment la création d'une «action de groupe à la française», dans sa lettre de mission à la ministre de l'Economie Christine Lagarde, rendue publique mercredi par l'Elysée. Alors que le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) est actuellement examiné par les députés, le chef de l'Etat appelle Mme Lagarde, dans cette lettre co-signée par le Premier ministre François Fillon, à entreprendre «toutes les actions nécessaires pour que la France crée le point de croissance qui lui manque». Il évoque ainsi: «suppression de l'impôt réglementaire, investissement dans les technologies de l'information et de la communication, et l'économie de l'immatériel, augmentation de la productivité du travail, rétablissement de notre commerce extérieur, investissement dans les emplois environnementaux». «La loi de modernisation de l'économie prévue pour la fin de l'année 2007 devra comprendre (...) un certain nombre de dispositions renforçant la protection des consommateurs et protégeant le pouvoir d'achat», explique la missive. «Avec le secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du tourisme, vous serez particulièrement vigilants en ce qui concerne les prix dans les grandes surfaces, les pratiques bancaires, les nouveaux services. Vous créerez une action de groupe à la française», ajoute M. Sarkozy. Il demande en outre, dans la perspective du «développement des PME», de «préparer l'adoption d'un Small Business Act à la française», qui réservera une part de marchés publics aux petites et moyennes entreprises. M. Sarkozy rappelle avoir pris l'engagement durant sa campagne présidentielle de parvenir à «l'émergence de 2.000 PME de 500 salariés». Par ailleurs, le président demande la mise en place «d'ici 2008» de la sécurité sociale professionnelle. Estimant que «se sentir protégé contre le chômage fait partie de la qualité du travail», M. Sarkozy fixe l'«objectif» d'une «mise en place d'ici 2008 de la sécurité sociale professionnelle», «en laissant pleinement sa chance au dialogue social de concrétiser un accord sur ce point». «Grâce à une réforme globale du marché du travail, pour un marché du travail plus fluide, et de l'assurance-chômage, pour un accompagnement des chômeurs beaucoup plus efficace et incitatif à la reprise du travail, la sécurité sociale professionnelle garantira à chacun le maintien de l'essentiel de sa rémunération en cas de chômage et la perspective de retrouver rapidement un emploi», explique-t-il. En outre, «les négociations en cours avec les partenaires sociaux» sur la pénibilité du travail «doivent reprendre et aboutir», souligne le président de la République. Nicolas Sarkozy appelle enfin à une réforme de la formation professionnelle, pour permettre à la France d'«accroître le niveau de qualification de ses emplois».

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