Loi de modernisation de l'économie (LME): les maires de futures «zones d'aménagement commercial» pourraient saisir la commission départementale (CDAC) pour les implantations de 300 à 1.000 mètres carrés

Les sénateurs se penchent ce lundi sur le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), adopté par les députés voici deux semaines. La réduction des délais de paiement et la libéralisation des implantations commerciales de 300 à 1.000 mètres carrés devraient être amendées. Les sénateurs ont déposé quelque 200 amendements qui pourraient modifier notablement un texte sur lequel Bercy mise pour «relancer la croissance» et «faire baisser les prix» en favorisant la concurrence et les petites entreprises. Dans le domaine de l’urbanisme commercial, des sénateurs proposent que des zones d'aménagement commercial pourraient être définies dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Les maires de ces zones seraient autorisés à saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les implantations de 300 à 1.000 mètres carrés, celles pour lesquelles la LME supprime la nécessité d'une autorisation préalable d'exploitation. Pour «équilibrer» le texte, l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, sénateur UMP de la Vienne, a proposé une exonération des charges sociales pour le premier salarié des commerces de moins de 300 mètres carrés. Dans leur propre texte, les députés UMP voulaient aller plus loin, en permettant aux élus d'arrêter des schémas d'urbanisme commercial, mais le gouvernement a jugé cette question trop complexe pour être réglée dès maintenant. Le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel a toutefois pris l'engagement devant les députés de présenter «dans moins de six mois» un nouveau projet de loi à l'Assemblée sur cette question. Pour sa part, du moins à ce stade de l’examen du texte, le Sénat ne semble pas devoir remettre en cause le schéma proposé par le gouvernement. Les sénateurs veulent aussi exonérer les petits magasins indépendants situés dans les galeries commerciales de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca), rebaptisée taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Celle-ci contribuerait à hauteur de 100 millions d'euros au budget du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Plusieurs amendements ont été adoptés pour renforcer les pouvoirs des maires dans l'implantation des grandes surfaces (art. 27 à 27 quater du texte adopté par les députés) - mais aussi dans «l’aménagement cinématographique du territoire» (art. 28 à 28 ter). En ce qui concerne les grandes surfaces, les dispositions adoptées par les députés début juin visaient à apaiser l'inquiétude des élus locaux face au relèvement de 300 à 1.000 mètres carrés du seuil d'autorisation des nouvelles grandes surfaces. Les élus craignent une disparition complète du petit commerce dans les communes rurales au profit des enseignes de «hard discount», favorisées par la nouvelle législation. Les amendements adoptés à l’Assemblée, rédigés en «coproduction» entre la majorité et le gouvernement au cours d'innombrables réunions de travail ces dernières semaines, visent à donner aux élus les moyens d'intervenir. Un «droit de préemption renforcé» des communes sur les surfaces commerciales vacantes de 300 à 1.000 mètres carrés est ainsi créé par un amendement gouvernemental voté par les députés. Les maires pourront acheter ces terrains avec une aide du Fisac. Le deuxième amendement voté par les députés permet aux conseils municipaux ou aux structures intercommunales des communes de moins de 15.000 habitants de saisir les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1.000 m2. En cas d'avis défavorable, le permis de construire ne pourra être délivré. Le troisième amendement adopté permet à l'Autorité de concurrence créée par la nouvelle loi de prononcer des «injonctions structurelles» à l'encontre d'un groupe de distribution en situation d'abus de position dominante.

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