Loi de mobilisation du foncier public : le décret d'application est paru

Le décret 2013-315 paru hier au Journal officiel fixe les modalités de détermination des prix de cession des terrains de l’État dans le cadre d’un programme de construction de logements. La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement permet à l’État, rappelons-le, de céder aux collectivités des terrains « à un prix inférieur à leur valeur vénale » – la décote pouvant aller jusqu’à la gratuité –, pour qu’y soient construits des logements sociaux.
Le décret précise que la fixation du prix de cession « dépendra des catégories de logements à construire et des circonstances locales, tenant en particulier à la tension du marché immobilier dans la commune concernée et à sa situation au regard de ses obligations en matière de mixité sociale ». le texte précise également que la faculté pour l’État d’accorder une décote devient une « obligation » lorsque deux conditions sont réunies : les terrains sont cédés à une collectivité territoriale ou un EPCI ; et appartiennent à une liste de parcelles définie par le préfet de région. Dans ce cas, la décote ne concernera pas seulement la réalisation de logements sociaux, mais également « d’équipements de proximité » (crèches, garderies, équipements scolaires, sportifs, culturels…)
Le décret fixe la liste des logements pour lesquels une décote « peut » être consentie – sans caractère obligatoire donc : logements locatifs « financés en prêt locatif aidé d’intégration », structures d’hébergement temporaires ou d’urgence, aires permanentes d’accueil des gens du voyage, logements locatifs ou résidences étudiantes « financés en prêt locatif à usage social » ou en « prêt locatif social ».
Il détaille également les modalités de constitution du dossier de demande d’acquisition d’un terrain éligible à une décote. Ce dossier, adressé au préfet de département, devra contenir entre autres « le programme de constructions à réaliser sur ce terrain, une estimation du prix de revient des logements », un « plan de financement » et un « échéancier prévisionnel détaillé de l’opération ».
Par ailleurs, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier est chargée de « suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement » et de s’assurer de son efficacité. Cette commission est, entre autres, composée de deux députés, deux sénateurs, cinq représentants de l’État, deux élus locaux désignés respectivement par l’AMF et l’AdCF, ainsi que des représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées et des associations de défense de l'environnement.

Télécharger le décret 2013-315 du 15 avril 2013.

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