Loi d'amnistie : les infractions n'ayant pas mis en danger la vie d'autrui et commises avant le 17 mai seront effacées

Le ministre de la Justice a présenté, hier, en Conseil des ministres son projet de loi portant amnistie. Ce projet amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. Il s'inscrit dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées après chaque élection présidentielle. Toutefois, pour tenir « compte de l'évolution de notre société et de la priorité accordée par le gouvernement à la lutte contre les différentes formes d'insécurité, il s'attache à mieux concilier le geste de pardon, qui est l'inspiration de l'amnistie, avec les nécessités de la répression ». Les dispositions retenues conduisent ainsi à une amnistie sensiblement moins importante que celle qui résultait des précédentes lois, notamment en raison du grand nombre des exclusions à l'amnistie que prévoit le projet. S'agissant de l'amnistie des infractions en raison de leur nature ou des circonstances de leur commission, sont notamment amnistiés les contraventions de police, les délits de presse, les délits militaires et les délits commis au cours de conflits sociaux ou professionnels. Le ministre a précisé que « la nécessité de lutter contre l'insécurité routière conduit à l'exclusion non seulement des homicides et des blessures involontaires résultant d'un accident de circulation mais également de tous les délits et de la plupart des contraventions prévus par le Code de la route, y compris le stationnement gênant sur des places réservées aux véhicules de personnes handicapées, aux véhicules de transport ou de service public, comme les ambulances ». Précisons que, la semaine dernière, la Cour des comptes a souligné le risque d’une baisse importante des recettes des communes, notamment consécutive aux lois d’amnistie suscitant des « comportements dilatoires » de la part des automobilistes. Elle constate en 2001 une baisse de 15% des amendes forfaitaires de circulation et de 20% des amendes forfaitaires dites « majorées ».

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