Loi “ solidarité et renouvellement urbains ” : sénateurs et députés de l’opposition déposent un recours au Conseil constitutionnel en demandant que la loi ne s’impose qu’aux constructions futures de logement sociaux

Les sénateurs et les députés de l’opposition ont déposé, les 23 et 24 novembre derniers, un recours contre la loi “ solidarité et renouvellement urbains ”, adoptée définitivement le 21 novembre. Les parlementaires de l’opposition visent 5 articles de la loi (1), notamment celui (art. 55) qui impose la fameuse obligation de 20% de logements sociaux dans le total des résidences principales au 1er janvier de l’année précédente. Cette obligation s’impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprise dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. En sont exemptées les communes comprises dans les agglomérations dont le nombre d'habitants a décru entre 1990 et 1999 et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant approuvé la compétence “ programme local de l’habitat ”. Dans leur recours, les sénateurs présentent une douzaine de griefs contre cet article qui, selon eux, “ porte gravement atteinte au principe de libre administration des communes protégé par l’article 72 de la Constitution ”. Soulignant que l’article porte également atteinte au principe d’égalité en traitant différemment les communes d’Île-de-France, ils estiment que la loi “ impose une rétroactivité de la loi en sanctionnant les communes qui, avant la promulgation et en application de leurs compétences de l’époque, ne disposaient pas de 20% de logements sociaux. ” Ils demandent au moins au Conseil constitutionnel de déclarer que ces dispositions s’appliquent aux seules constructions nouvelles. En outre, pour eux, la loi n’aurait dû statuer que sur les constructions futures et non sur les constructions anciennes ou actuelles : “ Le principe général du droit de non rétroactivité en matière fiscale et en matière non pénale ” n’est donc pas respecté. Parallèlement, les parlementaires jugent que ces dispositions ne respectent pas le principe de proportionnalité en imposant aux communes une norme générale de 20% de logement sociaux sans tenir compte de l’état des constructions existantes et en limitant de façon arbitraire les définitions des logements sociaux. Le champ des logements pris en compte dans le calcul des 20% retient en effet 4 types de logements : HLM, logements conventionnés, logements des sociétés d’économie mixte et, enfin, logements de personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales. (1) Le recours porte aussi sur les articles 3 (schémas de cohérence territoriale), 4 (changement de destination des locaux commerciaux soumis à autorisation municipale), 36 (autorisation de constructions dans les zones exposées au bruit) et 61 (définition des logements sociaux appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts)

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