Logement: les députés ont achevé l'examen du projet de loi Boutin

Les députés ont achevé lundi dans la nuit l'examen du projet de loi sur le logement de Christine Boutin, le vote solennel devant intervenir ce mardi après-midi à l'issue de la séance des questions au gouvernement. Dans les grandes lignes, le texte prévoit pour favoriser la construction que les organismes d'HLM qui n'investissant pas assez seront soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus. Le projet de loi vise également a améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an: en libérant les logements sous-occupés (à l'exception des personnes de plus de 60 ans ou handicapées) après trois propositions de relogement et en supprimant le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources. Les députés ont adopté une disposition abaissant de 70 ans à 60 ans l'âge limite au-delà duquel les personnes habitant un logement HLM dit «sous-occupé» ne seront pas contraintes de quitter les lieux après trois propositions de relogement, lundi lors de l'examen du texte sur le logement. L'amendement de plusieurs députés communistes a été adopté avec l'aide de l'UMP contre l'avis du gouvernement et du rapporteur. Par exemple, sont considérés comme sous-occupés dans une HLM un appartement de trois chambres (T4) habité par une seule personne ou un appartement de quatre chambres (T5) habité par deux personnes. Des députés UMP avaient déposé un autre amendement abaissant l'âge limite de 70 à 65 ans. Le projet de loi initial prévoyait que les personnes en sous-occupation (à l'exception des personnes de plus de 70 ans ou handicapées) reçoivent trois propositions de relogement (dans un appartement plus petit) au même prix ou un prix inférieur. En cas de refus, ils se voient notifier un congé et disposent d'un préavis de 6 mois pour quitter leur logement HLM. Les personnes épargnées par cette mesure seront donc plus nombreuses selon l'amendement adopté puisqu'il abaisse l'âge limite de 70 à 60 ans. Un deuxième amendement des députés communistes adopté à l'unanimité prévoit que la loi ne s'applique pas non plus aux personnes présentant des «pathologies graves» ou «ayant à charge une personnes présentant une telle pathologie». Toujours dans une optique de mobilité, le texte abaisse de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages français y ayant droit de 70% à 60%. L'opposition (PS, PCF, Verts) a protesté contre des mesures «coercitives» et «portant atteinte à la mixité sociale». Autre mesure phare, l'extension du dispositif du «Pass-Foncier» appelé également «maisons à 15 euros par jour», aux appartements en immeuble collectif. L'Assemblée nationale a aussi adopté un article qui permettra de proposer aux bénéficiaires du Dalo (droit au logement opposable) des solutions situées dans un autre département, une disposition limitée à l'Ile-de-France. Il s'agit, selon le ministère du Logement, de «mutualiser les solutions de relogement pour en accélérer la mise en oeuvre». Mme Boutin a rappelé le chiffre de «60.881 recours déposés au 31 décembre 2008 en France» dont «32% des personnes ont été relogées ou hébergées». «Les recours Dalo sont pour les deux tiers dans la région Ile-de-France. C'est pourquoi il faut un statut particulier à l'Ile-de-France», a-t-elle ajouté. Depuis le 1er décembre 2008, les personnes considérées comme prioritaires en matière de demande de logement peuvent saisir le tribunal administratif si l'Etat s'est révélé défaillant, en vertu de la loi sur le Dalo du 5 mars 2007. Enfin, lors de l'examen de ce texte, la ministre du Logement a annoncé deux nouvelles mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété. Afin de relever le nombre de bénéficiaire, le plafond de ressources pour accéder au Prêt social location accession (PSLA) notamment en Ile-de-France (zone A) sera rehaussé au niveau de celui du Prêt à taux zéro (PTZ). Par ailleurs, «le cumul du prêt à taux zéro et du prêt social location-accession sera désormais possible». Dès le début de la discussion, Mme Boutin avait renoncé officiellement à «modifier l'article 55 de la loi SRU», qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France). (avec AFP)

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