Livret A: le Sénat veut garantir le suivi de l'adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée au volume des prêts aux organismes HLM

Le Sénat a achevé le 4 juillet dernier l'examen des articles 39 et 40 du projet de loi de modernisation de l'économie, consacrés à la réforme de la distribution du livret A. L'article 39 du projet de loi vise à stimuler la construction de logements sociaux, faciliter l'accès à tous les Français à cet instrument d'épargne défiscalisé mais aussi à se mettre en conformité avec les exigences européennes en organisant la généralisation à toutes les banques de la possibilité de distribuer le livret A, actuellement réservé à la Banque postale, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel. Ainsi, le livret A pourrait être distribué à l'avenir par tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat. L'article 40 prévoit, lui, les dispositions régissant la transition du système actuel vers le nouveau dispositif. Les sénateurs ont voulu «renforcer les garanties» apportées par la loi au financement du logement social. Ainsi, l'Observatoire de l'épargne réglementée, créé par le texte pour suivre la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A, assurerait également le suivi de l'adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée au volume des prêts aux organismes HLM. Il s'agit de garantir que la quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable (LLD), quote-part centralisée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans un fonds spécifique, représente une ressource au moins égale au montant des prêts consentis aux organismes HLM par la CDC, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Cet Observatoire, qui pourrait aussi émettre un avis et formuler des recommandations afin de garantir cette adéquation, serait présidé par le gouverneur de la Banque de France et comprendrait deux députés et deux sénateurs, des personnalités qualifiées dans les domaines du logement social ou de l'accessibilité bancaire, et des hauts fonctionnaires. Par ailleurs, la détention de deux ou plusieurs livrets A, y compris d'un livret bleu détenu avant le 1er janvier 2009 et d'un livret A, serait interdite. En cas d'infraction, en sus de l'imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques seraient passibles d'une amende fiscale égale à 2% de l'encours du livret surnuméraire. Fin mai dernier, dans un communiqué commun, les présidents de cinq associations de collectivités locales, de l'Union sociale pour l'habitat et le secrétaire général de l'AMF avaient souligné les risques de la réforme du livret A contenue dans le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) - voir ci-dessous nos infos du 30 mai 2008. La réforme a pour effet, selon les élus, «l'abandon de la centralisation complète du Livret A. Le taux de 70% de centralisation de la collecte Livret A-LDD, auquel s'était engagé le gouvernement ne figure pas dans la loi: en laissant une part non définie de la collecte à la disposition du secteur bancaire, la réforme crée un risque de confrontation entre les intérêts des banques et ceux du logement social si, au-delà d'une probable période de hausse, la collecte subit des fluctuations.» Ils estimaient qu’en «cantonnant l'accessibilité bancaire liée au Livret A à la Banque postale, la réforme spécialise les réseaux par type de clientèle, et met à la charge des fonds d'épargne, donc du logement social, le coût supplémentaire de ce service, qui s'ajoutera à celui de la rémunération des banques.» Pour accéder à la synthèse des travaux du Sénat sur la loi de modernisation de l'économie, voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2