Libéralisation du marché électrique : un appel d'offres sera nécessaire pour les collectivités territoriales

La libéralisation du marché français de l'énergie à partir de jeudi va permettre à tous les clients professionnels (PME, artisans, commerçants, collectivités locales...) de changer de fournisseur. En voici les modalités : Chaque client a le choix de conserver son contrat avec son fournisseur actuel (au tarif réglementé), de renégocier son contrat avec son fournisseur actuel (en renonçant au tarif réglementé), ou de changer de fournisseur (en renonçant au tarif réglementé). Un client éligible n'est donc pas obligé de faire jouer la concurrence au 1er juillet. Pour changer de fournisseur, il faut d'abord définir ses besoins: quantité consommée, répartition dans le temps des consommations... Puis il faut examiner les offres des différents fournisseurs, en tenant compte des prestations et des éléments compris ou non dans le contrat (énergie, services, taxes, clauses de limitation de débits...). Un appel d'offres sera nécessaire pour les clients soumis au code des marchés publics, les collectivités territoriales notamment. Mais, dans l'hypothèse où les collectivités pourraient attendre le terme des contrats en cours, qui font le plus souvent l'objet d'une reconduction tacite, la date du nouveau contrat doit-elle obligatoirement être celle de l'année en cours ou peut- elle être librement déterminée ? Rappelons que, pour les collectivités locales, en matière de poursuite ou non du contrat avec EDF, le gouvernement estimait récemment qu’elles pourront attendre le terme de leurs contrats en cours. L’avis du Conseil d’Etat devrait permettre au gouvernement de proposer les « mesures appropriées». Il avait fait répondre récemment à la question d’un sénateur que son « intention est bien que les collectivités puissent renoncer à leur statut de clients non éligibles. » Il avait alors précisé que les « contrats existants pourront continuer jusqu'à leur terme : les directives, en l'absence de dispositions explicites contraires, n'ont pas d'incidence sur les situations juridiques individuelles nées avant leur transposition. La date du 1er juillet 2004 n'est donc pas significative à cet égard. » Pour être raccordé au réseau, le client aura la possibilité de contacter Gaz de France/EDF, ou un autre fournisseur de son choix. En cas de problème de dépannage, le client continuera de composer le numéro d'appel qui figure sur sa facture sous la mention "dépannage". Les équipes techniques d'EDF-Gaz de France Distribution assureront, comme par le passé à EDF-GDF services, les interventions techniques dans les zones desservies par les réseaux Gaz de France et EDF, et cela quel que soit le fournisseur choisi. Le gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'État sur la perspective de l'ouverture du marché de l'électricité au 1er juillet prochain, qui a fait apparaître une divergence d'analyse juridique sur les obligations des collectivités locales et, en général, des personnes publiques soumises au Code des marchés pubic.

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