Édition du jeudi 19 juillet 2007
Les zones de développement de l'éolien sont entrées en vigueur le 15 juillet
Depuis le 15 juillet, l'installation d'éoliennes s'inscrit dans un nouveau cadre réglementaire : les zones de développement de l'éolien (ZDE). Instituées par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi Pope), ces ZDE ont pour principal objectif de limiter limpact paysager des éoliennes en concentrant leur implantation sur quelques secteurs, afin déviter le mitage du territoire par la multiplication des petits projets. Pour bénéficier du tarif d'obligation d'achat fixé, pour une durée de quinze ans, par l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006, les éoliennes devront être situées sur ces territoires, qui seront choisis par les communes.
Dans une instruction interministérielle datée du 19 juin 2006 (voir lien ci-dessous), les ministres de lEcologie et de lIndustrie commentaient les dispositions induites en matière de parcs éoliens par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (LPOPE).
Cette loi a introduit le principe de création de zones de développement de léolien (ZDE) permettant aux installations éoliennes qui y sont situées de bénéficier de lobligation dachat de lélectricité produite.
Les ZDE sont arrêtées par le préfet sur proposition des communes concernées ou dun EPCI à fiscalité propre, sous réserve de laccord des communes figurant dans le périmètre proposé de la ZDE. Ce dispositif doit inciter les collectivités à participer à cette forme de production décentralisée dénergie tout en prenant en compte la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
Linstruction précise le contenu attendu du dossier de ZDE et les modalités selon lesquelles doivent être instruites les propositions de ZDE. La loi fixe un délai dinstruction de six mois qui doit impérativement être respecté afin que cette procédure nentrave pas le développement de léolien.
Par ailleurs, les préfets devront veiller à la cohérence départementale des Z.D.E. et au regroupement des installations, comme indiqué par la loi. A cette fin, ils mettront en oeuvre une concertation entre les services de lEtat et les collectivités. Ils inviteront rapidement les maires de leur département pour engager à léchelle intercommunale une dynamique territoriale reposant sur léchange dinformations et la concertation. «Une telle approche est à même de favoriser linstruction rapide des propositions de ZDE. De même, il sera utile de favoriser toute démarche intercommunale dans les propositions de ZDE.»
Les pôles éoliens que les préfets constitueront et les autres structures publiques spécialisées, telles que lADEME et les services en charge de lénergie des conseils régionaux et généraux, sont encouragés à faciliter laccès aux réflexions existantes en matière dénergie éolienne, ainsi quà tout autre document de niveau local partagé. Les préfets devront aussi veiller, lors de linstruction dune proposition de ZDE, à ce que la présence déventuels radars ou denjeux significatifs de protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés dans laire détude soient mentionnés dans la lettre de notification de votre décision afin dy sensibiliser les porteurs de projets éoliens et quils puissent être pris en compte lors de limplantation ultérieure daérogénérateurs dans cette ZDE.
Télécharger la circulaire du 19 juin 2006
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