Les vicissitudes du «droit au logement opposable»

L'instauration d'un «droit au logement opposable», qui devrait, sur la demande de Jacques Chirac (voir nos autres infos de ce jour), faire l’objet d’une mesure législative d’ici au mois de février, est revenue sur le devant de la scène avec l'opération de l'association des Enfants de Don Quichotte, qui a installé, depuis la mi-décembre, un «campement solidaire» de tentes sur le Canal Saint-Martin à Paris pour dénoncer le sort des sans-abri. Leur charte (voir lien ci-dessous), que plusieurs associations et personnalités politiques ont signée la semaine dernière, fait du droit au logement opposable une priorité. L'association, inconnue jusqu'alors, réclame un «plan Marshall» pour les SDF». En France, le droit au logement reste théorique dans la mesure où la loi ne le présente que comme un objectif et non une obligation pour les pouvoirs publics - Etat et collectivités territoriales, lesquels en partagent de fait la compétence. Avec le droit au logement dit «opposable», une personne qui ne parvient pas à trouver un logement pourrait opérer un recours devant les tribunaux. Si le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946 et, au niveau international, dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, ce droit est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990, visant justement à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l’article premier stipule: «garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation». Pour la première fois évoqué dans la loi «Quilliot» de juin 1982 sur les rapports locatifs, puis reconnu en 1995 comme un objectif de «valeur constitutionnelle» par le Conseil constitutionnel, le «droit au logement» n’a, dans les faits, et malgré nombre de références législatives, jamais été appliqué. Ainsi, la loi de lutte contre les exclusions de 1998 contient un volet logement dont les principales mesures concernent le renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives, la réforme des attributions des logements, la mobilisation de la vacance des logements, et la lutte contre l’insalubrité. La loi SRU de 2000 confirme pour sa part le «droit à un logement décent». Ce sont les rapports 2002 et 2003 du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées qui avaient lancé la réflexion sur la mise en oeuvre d’un «droit au logement opposable» qui donnerait à la collectivité (nationale et/ou territoriale), non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat. Mais la réflexion n’a pas beaucoup avancé depuis.<scri

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