Les textes adoptés par la Conseil supérieur lors de sa dernière séance plénière

Lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui se tenait le 20 février dernier, le gouvernement a annoncé un projet de loi sur le volet «ressources humaines» de la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP), visant notamment à faciliter les mobilités et diversifier les modalités de recrutement. Le CSFPT examinera ce texte lors d’une réunion plénière supplémentaire, le mercredi 26 mars prochain. Cinq projets de décrets et un arrêté ont été examinés durant cette séance: - modalité d’organisation d’un concours réservé d’administrateur territorial en vue de la titularisation d’agents non titulaires des collectivités territoriales de Mayotte; - modification des épreuves des concours d’accès à deux cadres d’emplois médico-sociaux (un QCM d’admissibilité remplacé par une seule épreuve orale pour les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins); - création d’une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié pour certains agents sociaux travaillant dans des institutions employant également des fonctionnaires hospitaliers qui en bénéficient déjà; - un projet d’arrêté fixant cette indemnité à 46,30 euros (montant identique à la FPH); - réforme de la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance (formation obligatoire de perfectionnement de 240 heures, dont 40 h de stages pratiques). Tous ces textes ont reçu un avis favorable. L’examen du projet de décret sur la suppression de la limite à 15% d’augmentation maximum de la rémunération globale par rapport à l’emploi d’origine, en cas de détachement des fonctionnaires territoriaux, a été reporté à la séance de mars qui doit examiner le projet de loi qui traite également des modalités de détachement. Après la présentation d’un vœu de la CGT, adopté à l’unanimité, le président du CSFPT, Bernard Derosier, a informé que le président de la CNRACL, Claude Domeizel, «a obtenu l’assurance de la compensation financière intégrale à la caisse de retraite, des heures supplémentaires défiscalisées». Le CSFPT a par ailleurs approuvé un rapport en vue d’une réforme de la filière culturelle, réalisé en «auto-saisine» par sa formation spécialisée n° 3, présidée par Jean-Claude Lenay. Ce rapport, qui a reçu un avis favorable à l’unanimité, aborde aussi bien les métiers de l’enseignement artistique que les métiers du patrimoine. Il sera remis prochainement aux ministres en charge des collectivités locales et de la culture. Après la séance du 26 mars, la séance suivante du CSFPT se tiendra le mercredi 30 avril 2008, avec deux projets à l’ordre du jour: l’un sur les conditions d’intégration des personnels transférés de l’Etat dans le cadre de la décentralisation et l’autre sur les groupes hiérarchiques en rapport avec la prochaine réélection des commissions administratives paritaires. A ce sujet, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur, Edward Jossa, a diffusé un calendrier des opérations électorales qui interviendront dans la FPT en 2008. Les élections aux CAP et CTP interviendront le 6 novembre pour le premier tour et le 11 décembre pour l’éventuel deuxième tour. Pour le collège employeur, la date limite de réception des votes par correspondance est fixée au 18 novembre.c=http://www.upgradead.

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