Les tarifs préférentiels de services publics pourraient être interdits par la législation européenne

Un récent arrêt de la Cour de justice européenne (1) oblige une autorité publique à ne pas imposer de discriminations, notamment basées sur la nationalité, dans le calcul de ses tarifs de services et d’équipements tels les musées, monuments, etc. L'ordre public (sécurité et santé) et «une raison impérieuse d'intérêt général» sont les seules exceptions reconnues par les magistrats européens. Cet arrêt qui vise la République italienne pose évidemment le problème de son extension à l’ensemble des collectivités territoriales en Europe. Selon la Commission européenne, l'arrêt de la Cour a «une portée générale». En l’occurrence, la République italienne a été condamnée pour manquement aux obligations qui lui incombent. Le Traité de Rome interdit en effet les discriminations basées sur la nationalité et même «toutes formes dissimulées de discrimination qui aboutissent au même résultat». La Cour a considéré que le fait de réserver des avantages tarifaires discriminatoires pour l'accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins classés monuments publics, accordés par les collectivités locales ou nationales décentralisées aux seuls ressortissants italiens ou aux seuls résidents sur le territoire desdites collectivités gérant l'installation culturelle en question qui sont âgés de plus de 60 ou 65 ans, et en excluant de tels avantages les touristes ressortissants des autres États membres ou les non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions objectives d'âge, enfreignait les clauses du traité européen (articles 12 et 49). La Cour a précisé dans son arrêt que "dans la mesure où ni la nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal ni les considérations d'ordre économique invoquées par le gouvernement italien ne relèvent des exceptions admises par l'article 46 CE, les avantages tarifaires litigieux, en tant qu'ils sont réservés aux seuls ressortissants italiens, sont incompatibles avec le droit communautaire". (1) Cour de justice européenne, C-388/01, arrêt du 16 janvier 2003

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