Les syndicats d’électricité, première expression historique de l’intercommunalité, se trouvent aujourd’hui juridiquement handicapés par une départementalisation inachevée, note la Cour des comptes

Dans son rapport annuel 2001, la Cour des comptes se penche notamment sur le service public de distribution de l&#8217;électricité et les perspectives de l&#8217;intercommunalité dans ce domaine. La Cour se penche aussi sur les relations entre les collectivités locales et les casinos ainsi que sur la gestion des opérations d&#8217;aménagement urbain. Sur le service public de distribution de l&#8217;électricité, étudiant de plus près les relations entre les collectivités concédantes et les concessionnaires, la Cour note que les concessions se caractérisent actuellement par une absence de choix pour le concédant. Elles sont d'une durée longue (20 et 30 ans) et sont maintenant fondées sur un nouveau cahier des charges mis au point en 1993 sous l'impulsion de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). D'importantes contestations portent sur l'inventaire des réseaux de distribution, EDF estimant qu'une part du réseau de tension inférieure à 63 000 volts relève du réseau de transport dès lors que ce réseau dessert plusieurs concédants. Le contrôle du concédant sur le concessionnaire, prévu par le cahier des charges, est très variable et dépend largement des moyens du syndicat et donc de sa taille. D'une façon générale, il n'y a pas de cohérence entre la comptabilité d'EDF et celles des concédants pour ce qui est du patrimoine concédé, de sa valorisation et des méthodes de calcul des provisions pour renouvellement. Elle relève aussi que les syndicats d&#8217;électricité (plus de 80 syndicats "départementaux" et plusieurs centaines de syndicats ruraux ou « primaires ») ont été la première expression historique de l&#8217;intercommunalité, et qu&#8217;ils se trouvent aujourd&#8217;hui juridiquement handicapés par une départementalisation inachevée, alors même que l&#8217;évolution de la politique d&#8217;aménagement du territoire conduit à confier à la région une compétence en la matière. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité avait prévu (article 17) un certain nombre d'adaptations touchant aux relations entre concédant et concessionnaire. « Ce sera sans doute là l&#8217;occasion d&#8217;un aggiornamento, au moment où, dans le cadre de l&#8217;ouverture progressive du marché de l&#8217;électricité, l&#8217;utilisation des réseaux de distribution concédés acquiert une valeur économique nouvelle », note la Cour. Elle souligne par ailleurs que les syndicats d'électricité interviennent souvent dans d'autres domaines (distribution du gaz, éclairage public, eau, assainissement, réseaux câblés, etc.), même si ces extensions ne sont pas permises par leurs statuts. Dans les syndicats départementaux, les règles de représentation des collectivités sont telles qu'il est difficile de donner une réalité à la vie syndicale, le bureau se substituant souvent à des assemblées délibérantes de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de délégués. L'information des membres et la transparence des décisions sont souvent mises à mal. Quant aux syndicats ruraux ou "primaires", leurs structures sont si faibles qu'ils s'en remettent parfois aux services de l'Etat (équipement ou agriculture) voire à leur concessionnaire (EDF ou distributeurs non nationalisés - DNN)... </s

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