Les subventions versées par les communes aux mutuelles du personnel territorial n'ont pas à être assujetties aux cotisations URSSAF

Dans une lettre adressée à l’AMF, Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, indique que les subventions versées par les communes aux mutuelles du personnel territorial n’ont pas à être assujetties par l’URSSAF aux cotisations de CSG, de CRDS et de taxe de prévoyance de 8%. En effet, rappelle le ministre, « toute prise en charge directe des cotisations des agents territoriaux par les collectivités locales est exclue, parce que constitutive d’un complément de revenu non prévu par les textes, ce qui a été reconnu illégal par le Conseil d’Etat (CE 13 janvier 1988 – Mutuelle générale du personnel des collectivités locales - MGPCL) ». Il indique ensuite qu’«en revanche les participations sous forme de subventions des employeurs territoriaux aux mutuelles auxquelles leurs agents ont adhéré ne peuvent pas être assimilées, de par leur nature, à des compléments de revenus. Celles-ci n’ont donc pas à être soumises à la CSG, à la CRDS ainsi qu’à la taxe de prévoyance de 8%». En conséquence, «il convient d’appliquer à ces subventions la circulaire du 5 mars 1993 relative à la prise en charge par les collectivités territoriales d’une partie des cotisations versées par leurs employés aux mutuelles dont ils sont adhérents». Cette circulaire prévoit que «les collectivités territoriales ont la possibilité d’inscrire à leur budget des subventions à des organismes présentant un intérêt pour le fonctionnement des institutions territoriales». En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, elle précise que «les collectivités territoriales peuvent donc verser à des sociétés mutualistes (…) des subventions d’une nature analogue à celles versées par l’Etat, en application de l’article R.523-2 du Code de la mutualité.» Le ministre délégué a également indiqué que «ces dispositions seront précisées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), invitées à suspendre le recouvrement des redressements en cours. En outre, la réponse à la question écrite du sénateur de l’Oise Alain Vasselle devrait faciliter l’information des employeurs territoriaux. L’Association des maires de France se félicite de cette réponse du ministre délégué, qui devrait mettre un terme définitif aux redressements exercés par certaines URSSAF. Elle reste néanmoins vigilante quant à l’application de ces mesures et demande à ses adhérents de l’informer de tout problème qui persisterait.c=http://

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