Les sociétés commerciales créées par les associations sportives sont soit des SARL, soit des SA, soit des sociétés anonymes sportives professionnelles

Un décret publié au Journal officiel de dimanche 22 octobre (1) officialise l'appellation de société commerciale, aux lieu et place de «société à objet sportif» et « société d'économie mixte locale» et modifie ainsi le décret du 11 mars 1986. La loi de 1987 prévoit que cette société prend la forme : - soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; - soit d'une société anonyme à objet sportif ; - soit d'une société anonyme sportive professionnelle. La même loi a prévu que les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant la date de publication de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives peuvent conserver leur régime juridique antérieur. La même loi prévoit qu'une société commerciale doit être créée par toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'État. (1) Décret no 2000-1032 du 19 octobre 2000 modifiant le décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale, JO du 22 octobre 2000.

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