Les seuils permettant en 2003 de bénéficier d'allègements et de dégrèvements au titre de la fiscalité locale

Les seuils permettant de bénéficier d’allègements et de dégrèvements au titre de la fiscalité locale sont réévalués en 2003 de 1,7%. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2003, le plafond de est fixé à 7 046 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 882 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 337 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 991 euros pour la première demi-part et 1 882 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Guyane, il est fixé à 8 716 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 399 euros pour la première demi-part et 1 882 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour l’allègement de taxe d’habitation en fonction du revenu, le plafond de revenu est fixé à 16 567 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 871 euros pour la première demi-part et 3 045 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 20 022 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 4 248 euros pour la première demi-part, 4 049 euros pour la deuxième demi-part et 3 045 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 21 942 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 4 248 euros pour chacune des deux premières demi-parts, 3 618 euros pour la troisième demi-part et 3 045 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Enfin, le montant de l'abattement prévu en fonction de la situation de famille est fixé à 3 593 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 038 euros pour les quatre premières demi-parts et 1 837 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4 313 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 038 euros R pour les deux premières demi-parts et 1 837 euros R pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 4 792 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 798 euros pour les deux premières demi-parts et 1 915 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Arrêté du 8 janvier 2003 fixant pour l'année 2003 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. JO du 25 janvier 2003. c=http://www.up

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