Les sénateurs maintiennent la compétence des assemblées délibérantes d'une collectivité pour estimer l'utilité publique d'une dépense «ayant donné lieu à gestion de fait»

A l’issue, vendredi, de l’examen du projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, le Sénat n’a pas maintenu la disposition votée en avril dernier par l’Assemblée nationale, laquelle supprimait la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour apprécier l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait. Dans ce cas, la collectivité visée pourrait simplement, dans un délai de trois mois, formuler un avis qui éclairerait la décision du juge des comptes. Cette disposition, introduite sur un amendement de Charles de Courson, député (Nouveau centre) de la Marne, maire de Vanault-les-Dames, avait été adoptée à l’unanimité de l’Assemblée nationale, avec les avis favorables tant de sa commission des lois que du gouvernement. Le député avait souligné, à l’appui de son amendement, que «cette formalité, qui débouche généralement sur un contentieux devant le juge administratif, prolonge considérablement la procédure. Or cette procédure ne constitue nullement une garantie pour la personne mise en cause car si les conclusions de l'assemblée délibérante reconnaissent l'utilité publique des dépenses, elles ne lient pas le juge financier. À l'inverse, si elles ne reconnaissent pas l'utilité publique, le juge des comptes peut tout à fait ignorer ce refus.» Au cours de la discussion générale, il avait également fait valoir qu'« en cas d'alternance politique, le fait que la solution d'un problème technique dépende d'un contexte politique totalement étranger au litige n'est indéniablement pas de bonne gestion.» Pour sa part, le Sénat a estimé, avec le rapporteur Bernard Saugey, sénateur UMP de l’Isère, que si l’Assemblée nationale a supprimé la compétence des assemblées délibérantes locales pour apprécier l’utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait, le texte qu’elle a adopté «ne garantit en rien que la juridiction financière se contenterait, comme elle en a aujourd’hui l’obligation, de vérifier la réalité des dépenses alléguées sans se faire juge de leur légalité, voire, lorsque la question porte sur le point de savoir si les dépenses présentaient un intérêt local, de leur opportunité.» En outre, a-t-il estimé, «si le texte remet en cause une prérogative des élus locaux à l’égard des gestions de fait intéressant les finances locales, il laisse inchangé le pouvoir des parlementaires à l’égard des gestions de fait concernant les deniers de l’État, qui s’exercent dans le cadre de la loi de règlement. Cette dichotomie pose problème.» Il a conclu que la question posée par les députés, «certes pertinente, devrait faire l’objet d’un examen d’ensemble dans le cadre de la réforme annoncée des missions des juridictions financières et des règles relatives à la responsabilité des gestionnaires publics.» Pour accéder au texte adopté par le Sénat (petite loi), voir lien ci-dessous.

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