Les sénateurs favorables à la suppression des missions parlementaires temporaires

La commission des lois du Sénat a adopté hier une proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires.
Suivant le rapporteur du texte Hugues Portelli (Les Républicains, LR), la commission a estimé que « ce procédé constituait une atteinte à la séparation des pouvoirs ». « En outre, selon lui, le mode de remplacement du parlementaire dont la mission est prolongée au-delà de six mois déroge au recours habituel à une élection partielle ».
L'auteur de la proposition de loi, Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG), avait relevé que le dispositif était « largement utilisé par toutes les majorités au pouvoir pour échapper à des élections partielles et donc au suffrage universel ». En effet, un parlementaire dont la mission est prolongée au-delà de six mois est remplacé automatiquement par son suppléant. « La nomination d'un parlementaire en mission permet donc une sortie honorable de l'hémicycle, tout en protégeant la majorité d'une élection partielle souvent très incertaine », souligne Jacques Mézard dans son exposé des motifs.
Le choix du parlementaire, de sa mission temporaire et de son éventuelle prolongation est à la discrétion du gouvernement. Cette mission consiste généralement en la rédaction d’un rapport mais a pu s’étendre à l’exercice de fonctions administratives.
Le Premier ministre Manuel Valls vient ainsi de confier à l'ancienne ministre de l'Enseignement supérieur Geneviève Fioraso une mission temporaire sur la compétitivité de la filière spatiale française. Geneviève Fioraso avait démissionné du gouvernement pour « raisons de santé » en mars 2015 et avait retrouvé son fauteuil de députée de l'Isère.
La proposition de loi de Jacques Mézard sera examinée en séance publique le 3 février. Les sénateurs examineront le même jour une autre proposition de loi « de complèment »  rédigée également par Jacques Mézard, « visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d’une mission temporaire ».

Télécharger la proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires (texte de la commission).
Télécharger la proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire.

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