Les règles de publicité des réunions des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics

Le ministre de l’Intérieur rappelle dans sa réponse à une question écrite (1) les règles de publicité des réunions des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP), notamment en ce qui concerne l'ordre du jour de la commission, la présence de public dans les réunions et la possible présence d'élus départementaux ou régionaux lors de l'examen de questions communales. La CDOMSP est régie par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique qui a été récemment modifié. S'agissant du risque de collusion également évoqué, «l'article 13 du décret général sur n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif dispose que les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet», rappelle le ministre. Ce même décret prévoit en son article 6 que la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. En l'espèce, le préfet ou le président du conseil général peuvent donc décider d'auditionner une personne concernée par l'affaire et qui aurait des arguments à faire entendre. Le décret du 8 juin 2006 ne précise pas si les réunions des commissions sont ou non publiques, mais il est de pratique générale qu'elles ne le soient pas. De même, s'agissant de la publication de l'ordre du jour ou des conclusions, il n'y a pas lieu de les rendre publics dès lors que des affaires particulières sont évoquées et examinées. Parallèlement, ce décret a supprimé l'obligation faite au préfet dans le cadre du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 d'accompagner sa décision de l'extrait des délibérations afférentes. Il revient donc aux personnes concernées d'en faire la demande. En ce qui concerne plus spécifiquement la CDOMSP, la loi n° 1985-30 relative à la montagne avait instauré une commission départementale d'organisation et d'amélioration des services dans les zones de montagnes, chargée d'assurer la concertation dans le cadre de la réorganisation et de l'adaptation des services aux zones d'altitude. C'est ensuite la loi d'orientation du 3 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire qui avait étendu, dans son article 28, les commissions départementales à l'ensemble du territoire. Enfin, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié dans son article 106 les dispositions de l'article 28 précité et rappelle le rôle d'instance de concertation joué par la CDOMSP. En outre, cet article 106 est venu compléter l'article 29 de la loi du 4 février 1995 afin de renforcer la concertation locale en matière de réorganisation des services publics. Ainsi, le préfet est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. Il peut, de sa propre initiative ou sur la demande du président du conseil général, engager une procédure de concertation locale, dont la durée maximale est de trois mois, sur tout projet de réorganisation. Trois nouveautés ont en outre été instituées par le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des servies publics puisque la CDOMSP peut désormais comprendre dans sa composition des personnalités qualifiées, s'appuyer sur des groupes de travail à la composition libre et entendre toute personnalité utile. L'ensemble de ces éléments permet donc une large représentation et participation des élus. (1) Question écrite n° 26698, réponse publiée au JO Sénat du 14/05/2007.

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