Les régies directes d'eau et d'assainissement ne peuvent s'opposer au paiement des factures par prélèvement

Il n'y a pas d'obstacle technique à la mise en place du paiement par prélèvement dans le secteur public local, a indiqué le ministre délégué au Budget dans une récente réponse à une question écrite (1). Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme, soulignait pour le ministre que de nombreux abonnés au service de l'eau et de l'assainissement dans les communes en régie directe souhaitent pouvoir régler leurs factures par prélèvement mensuel. Il lui faisait observer que les services du Trésor public répondent que cette pratique n'est pas possible car leurs systèmes informatiques ne permettent pas de la mettre en oeuvre. Selon lui, cette facilité de paiement permet un étalement dans le temps du paiement de sommes souvent importantes. Le Trésor public, a répondu le ministre délégué, offre aujourd'hui aux collectivités locales et aux établissements publics locaux qui le souhaitent la possibilité d'encaisser leurs recettes par prélèvement. Selon le choix de la collectivité, le prélèvement peut être, soit unique (prélèvement à l'échéance), soit échelonné dans le temps (mensuel, trimestriel). A ce jour, on recense plus de 1 000 collectivités et établissements publics locaux environ qui ont mis en oeuvre ce mode d'encaissement. Les usagers de ces collectivités peuvent ainsi régler leurs factures d'eau, d'assainissement ou leur loyer par prélèvement automatique sur leur compte. (1) Question écrite n° 16444, réponse publiée au JO Sénat du 30/06/2005

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