Les projets de décrets soumis le 22 octobre dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne sur son site Internet la liste des projets de décrets soumis le 22 octobre dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les 5 textes suivants ont tous reçu un avis favorable : - projet de décret en Conseil d’Etat instaurant un compte épargne temps au sein de la fonction publique territoriale. - projet de décret modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux. - projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation du concours des agents de maîtrise territoriaux. - projet de décret modifiant des décrets relatifs aux conditions d’accès et au modalités d’organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine. - projet de loi relatif aux assistants maternels et assistants familiaux, modifiant le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la santé publique et le Code du travail. Le seul avis défavorable émis par le CSFPT porte sur le 6e texte : - projet de décret pris pour l’application des articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et définissant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

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