Les projets de décrets soumis au Comité des finances locales de ce 24 février

Le Comité des finances locales devait se réunir ce mardi en fin de matinée, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade, pour examiner plusieurs projets de décrets. Il s’agissait notamment : - du projet de décret relatif à la répartition de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements pour 2004 (475,953 millions d’euros en autorisation de programme et 420,04 millions d’euros en crédit de paiement) ; - du projet de décret relatif à la décentralisation du revenu minimum d’insertion et à la création d’un revenu minimum d’activité (RMA) (projet rectifié). Ce texte, pris pour application de la loi du 18 décembre 2003, modifie quatre décrets, en abroge deux et présente des dispositions spécifiques au contrat insertion-RMA. En outre, il introduit des modifications de forme pour tenir compte de la codification de plusieurs dispositions réglementaires et du transfert de compétences du préfet au président du conseil général ; - du projet de décret relatif à la taxe professionnelle (TP) des activités à caractère saisonnier. Ce texte corrige, en fonction de leur activité (en 12 et 41 semaines par an), l’assiette de la TP des hôtels de tourisme classés, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacle ou de jeux et établissements thermaux ; - du projet de décret relatif aux modalités de versement de la compensation financière versée aux communes d’Outre-mer ayant réalisé une opération de «premier numérotage». La loi d’orientation pour l'Outre-mer du 21 juillet 2003 a prévu que les communes de ces régions sont obligées de financer les opérations permettant de connaître avec précision les bases de leur fiscalité locale - dans le but d’améliorer leurs recettes fiscales. Le texte prévoit les dépenses correspondantes éligibles à une dotation de 500 000 euros - prévus en loi de finances pour 2004. Enfin, le CFL devait aussi entendre une communication du ministère de l’Intérieur sur le renouvellement des membres du Comité, qui doit se tenir le 8 juin 2004 (voir nos infos d’hier 23 février).

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