Les principales modifications apportées par la loi relative aux contrats de partenariat

La loi relative aux contrats de partenariat devrait permettre de développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Avec ce texte, le gouvernement souhaite «faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception», précise la DGCL dans sa dernière lettre d’information. Ainsi, le chapitre II de la loi modifie le Code général des collectivités territoriales en précisant notamment la définition du contrat de partenariat. Il s’agit «d’un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public». «Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.» La DGCL rappelle aussi que la loi précise que les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation, qui sera effectuée selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie, devra faire une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. La loi précise aussi les modalités de passation et de mise en concurrence de tels contrats. De plus, ce texte comporte aussi quelques dispositions nouvelles relatives aux baux emphythéotiques administratifs qui feront l’objet de précisions ultérieures (décrets, circulaires.) Pour lire le document de la DGCL sur les principales modifications apportées par la loi relative aux contrats de partenariat, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder à la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (JO du 29 juillet 2008), voir second lien ci-dessous.

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