Les principales lois adoptées lors de la législature 1997-2002

Voici, avec leur date de promulgation, les principales lois adoptées lors de la législature 1997-2002 qui s'achève vendredi et intéressant directement ou indirectement els collectivités locales. Social - 16 octobre 1997 : création des emplois-jeunes ; - 13 juin 1998 : réduction du temps de travail (1re loi "35 heures") ; - 29 juillet 1998 : prévention et lutte contre les exclusions ; - 23 juillet 1999 : couverture maladie universelle ; - 19 janvier 2000 : 2e loi "35 heures" ; - 9 mai 2001 : égalité professionnelle ; - 20 juillet 2001 : allocation personnalisée d'autonomie pour personnes âgées ; - 16 novembre 2001 : lutte contre les discriminations ; - 17 janvier 2002 : modernisation sociale. Société - 28 octobre 1997 : suspension de la conscription ; - 16 mars 1998 : nationalité (rétablissement du "droit du sol"); - 11 mai 1998 : entrée et séjour des étrangers et droit d'asile (loi "reseda") ; - 15 novembre 1999 : pacte civil de solidarité ; - 15 juin 2000 : présomption d'innocence et droit des victimes (loi Guigou) ; - 10 juillet 2000 : délits non intentionnels (responsabilité pénale des élus) ; - 26 juillet 2000 : chasse ; - 12 juin 2001 : dispositif pénal à l'égard des sectes ; - 15 novembre 2001 : sécurité quotidienne ; Institutions - 19 janvier 1999 : réforme des conseils régionaux ; - 8 juillet 1999 : égalité hommes/femmes (loi constitutionnelle); - 12 juillet 1999 : intercommunalité ; - 5 avril 2000 : limitation du cumul des mandats et incompatibilités ; - 6 juin 2000 : égal accès des femmes et hommes aux mandats électoraux (parité) ; - 10 juillet 2000 : élection des sénateurs (augmentation de la proportionnelle) ; - 2 octobre 2000 : quinquennat (loi constitutionnelle) ; - 13 décembre 2000 : loi d'orientation pour l'outre-mer ; - 15 mai 2001 : inversion du calendrier électoral ; - 22 janvier 2002 : statut de la Corse. Economie - 10 février 2000 : libéralisation du marché de l'électricité ; - 13 décembre 2000 : solidarité et renouvellement urbains ; - 15 mai 2001 : nouvelles régulations économiques ; - 1er août 2001 : réforme du budget de l'Etat ;

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