Les principales dispositions du projet de révision constitutionnelle adopté par les députés

Voici les principales dispositions du projet de révision constitutionnelle préalable à la ratification de la Constitution européenne, voté hier mardi par l'Assemblée nationale en première lecture (analyse réalisée par l’AFP) : ARTICLE 1 Il a pour objet de lever les obstacles constitutionnels à la ratification du traité, afin de permettre l'organisation d'un référendum. Il donne la possibilité à la France de participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité européen. Cet article disparaîtra dès l'entrée en vigueur du traité. ARTICLES 2 ET 4 - L'article 2 stipule que toute nouvelle adhésion à l'Union europénne sera obligatoirement soumise à référendum. - L'article 4 précise que cette obligation ne s'appliquera qu'après les adhésions de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie, afin de ne pas troubler le cours des négociations d'adhésion de ces pays, déjà très avancées. ARTICLE 3 Il adapte le titre XV de la Constitution au nouveau traité et donne une nouvelle assise constitutionnelle aux nouvelles prérogatives reconnues par le traité au Parlement (compétence en matière de subsidiarité et de révision simplifiée du traité). Il pérennise aussi la consultation référendaire en cas de nouvelles adhésions. - L'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques PS/UMP rendant systématique la transmission au Parlement de tous les projets d'actes législatifs européens. - Deux nouveaux articles de la Constitution portant les numéros 88-5 et 88-6 sont créés pour permettre au Parlement d'exercer ses nouveaux droits : . l'article 88-5 stipule que l'Assemblée nationale ou le Sénat pourront, à titre préventif, adopter un "avis motivé" expliquant les raisons pour lesquelles ils estiment qu'un projet d'acte législatif européen ne respecte pas le principe de subsidiarité. Chacune des assemblées pourra, si un acte législatif lui paraissant violer le principe de subsidiarité est adopté, demander son annulation à la Cour de justice de l'Union européenne. . l'article 88-6 prévoit que par le vote d'une motion en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une révision du traité par la voie d'une procédure simplifiée prévue dans le projet de Constitution européenne.c=http:/

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