Les présidents de conseils régionaux s'inquiètent de la disparition de la taxe foncière sur le foncier non bâti «qui réduira encore l'autonomie financière des régions»

L’Association des régions de France regrette, dans un communiqué, que le projet de loi d’orientation agricole (PLOA), présenté en conseil des ministres le 18 mai dernier, et en cours d’examen au Parlement, n'ait pas été modifié depuis, et qu’il soit soumis sans nouvelle concertation au Parlement début octobre. Le premier objectif de la loi affiché dans l’exposé des motifs est de «conforter nos exploitations agricoles, en favorisant leur évolution vers une démarche d’entreprise». L’ARF indique qu’elle «ne peut partager cette orientation économique libérale qui laisse de côté le volet social et les fonctions non marchandes des activités agricoles.» Ce «glissement vers une agriculture soumise aux seules lois du marché se traduit par des dispositions dont les conséquences méritent d’être mesurées: remise en cause profonde des mécanismes du fermage; effacement du contrôle des structures; installation des jeunes rendue plus difficile avec l’introduction d’un fonds agricole calqué sur le fonds de commerce; durcissement des conditions de travail des salariés, notamment par l’allongement du temps de travail; élimination progressive de la TFNB qui affaiblira les régions.» L’ARF déplore notamment que le PLOA «aille dans le sens d’une agriculture productiviste et remette en cause la diversité qui caractérise notre modèle agricole. Il y a là un risque pour l’avenir des territoires: désertification des zones de production extensive, en zone de montagne et zones défavorisées notamment, disparition de l’agriculture périurbaine et littorale, non prise en compte des filières courtes… Les coûts humains, économiques et sociaux d'une telle évolution pèseraient sur les collectivités territoriales.» Les présidents de conseils régionaux constatent aussi que la disparition de la taxe foncière sur le foncier non bâti (TFNB), «justifiée par la volonté d’alléger les charges des exploitations, bénéficiera en fait aux propriétaires fonciers et ne représentera pas un avantage réel pour les fermiers.» Ils s’inquiètent de la disparition de cette taxe «qui réduira encore l’autonomie financière des régions au moment où les régions sont menacées d'étranglement financier du fait des nouveaux transferts de charges et du désengagement continu de l’Etat.»

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