Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adoptés par les députés

Vendredi dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi risques technologiques et naturels, en renforçant la prévention "à la source" et en améliorant la sécurité des salariés et l'indemnisation des victimes. Il doit désormais être examiné en deuxième lecture par le Sénat. L'une des mesures phares du texte institue des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) visant à limiter les constructions dans le voisinage des 672 établissements à haut risque de France (Seveso seuil haut). Les modifications apportées par les députés concernent la définition des bâtiments ou terrains concernés par "le droit de délaissement" ou par l'expropriation, la procédure de démolition ou le relogement des occupants. Lors du débat, le gouvernement a fait adopter une série de mesures plus strictes et prévoyant des sanctions pénales pour éviter un nouveau "Metaleurop", du nom de cette entreprise tenue pour responsable d'une trentaine de sites pollués en France - fermés ou en activité. Les députés ont voté l'obligation de constituer des garanties financières pour faire face à la dépollution des sols par les entreprises et à la remise en état du site en cas de fermeture. Les députés ont aussi donné leur feu vert à la création de comités locaux d'information et de concertation (CLIC) sur les risques, créés par les préfets dans chaque bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations Seveso "seuil haut". Les députés ont aussi examiné le deuxième volet du texte portant sur les risques naturels en adoptant des mesures sur l'information de la population, la prévision des crues par l'Etat ou les pratiques agricoles favorisant l'érosion. Autre modification apportée par les députés, le rétablissement de l'obligation pour les propriétaires d'informer leurs locataires des risques industriels ou naturels qui menacent leur environnement, cette disposition ayant été supprimée par le Sénat.

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