Les nouvelles règles d'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités territoriales

Un récent décret (1) a modifié les règles d’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. L’ordonnance ou le mandat de paiement de la somme qu’une collectivité territoriale ou un établissement public a été condamné à payer par décision de justice est émis, explique la lettre "Décision Locale" (26/5), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la collectivité ou l’EPCI. La date de l’ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour même, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense. Dans le cas d’insuffisance de crédits, l’ordonnateur de la dépense avise le créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant l’expiration d’un délai de deux mois, du montant de la somme due qui fera l’objet d’une ordonnance ou d’un mandat de paiement ultérieur. Le créancier d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui n’aurait pas reçu de lettre dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l’Etat ou l’autorité chargée de la tutelle d’une demande de paiement de la somme due, sur présentation d’une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire. Le représentant de l’Etat ou l’autorité chargée de la tutelle dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour vérifier l’existence, au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, de crédits suffisants et procéder au mandatement d’office, le cas échéant, pour effectuer la mise en demeure prévue. La collectivité territoriale ou l’établissement public dispose également d’un mois qui doit être rappelé dans l’acte qui la notifie. Ce délai est porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5% du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration de ces délais, le représentant de l’Etat inscrit la dépense au budget de la collectivité ou de l’établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources. Si, dans le délai de huit jours après la notification de l’inscription du crédit, la collectivité territoriale ou l’établissement public n’a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l’Etat y procède d’office. (1) Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques, JO du 23 mai 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous. <

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2