Les nouvelles dispositions du volet gens du voyage de la loi Egalité et citoyenneté rappelées par circulaire

Après leur avoir adressé la traditionnelle circulaire sur la préparation des grands rassemblements estivaux des gens du voyage (lire Maire info du 21 avril), l’ancien ministre de l’Intérieur a adressé une seconde circulaire aux préfets pour leur détailler, cette fois, les nouvelles dispositions sur les gens du voyage contenues dans la loi Egalité et citoyenneté.
Et ces nouvelles dispositions sont nombreuses : nouveau dispositif renforçant la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée, pouvoir de substitution accordé aux préfets pour faire construire, à la place des communes ou EPCI défaillants, les aires de stationnement manquantes, nouvelles obligations relatives aux terrains familiaux, abrogation de l’ancien statut administratif des gens du voyage…
La circulaire commence par détailler les « trois améliorations »  apportées par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier dernier au dispositif de mise en demeure et d’évacuation forcée des stationnements illicites, tel qu’il avait été prévu par la loi Besson de juillet 2 000.
Première « amélioration », la nouvelle loi permet à la mise en demeure de rester valable en cas de nouvelle installation sur le territoire de la même commune ou intercommunalité, sans qu’il soit obligé de recommencer la procédure à zéro. A condition toutefois que le nouveau stationnement ait lieu « dans les sept jours à compter de la notification de la mise en demeure aux occupants illicites du premier terrain »  et qu’il y ait « la même atteinte à l’ordre public ».
Deuxième « amélioration », la réduction du délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure. Ce délai, de 72 heures auparavant, est ramené à 48 heures.
La troisième « amélioration »  concerne les communes de moins de 5 000 habitants non inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Dans ces dernières, en effet, il n’était pas possible jusqu’à présent pour les propriétaires et utilisateurs de terrains à caractère économique de demander au préfet de mettre en demeure les occupants en stationnement illicite d’évacuer le terrain. La loi Egalité et citoyenneté a supprimé cette limitation. La demande de mise en demeure de quitter les lieux pourra donc être faite au préfet si le stationnement illicite « est de nature à porter une atteinte à l’ordre public ».
La circulaire revient également longuement sur les nouvelles dispositions confiant un pouvoir de substitution aux préfets en lieu et place des communes ou EPCI défaillants en matière de réalisation d’aires d’accueil. Le texte ministériel détaille ainsi la procédure de consignation des fonds prévue par la loi ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre.
La circulaire détaille enfin les dispositions transitoires liées à l’abrogation des dernières dispositions restantes de la loi du 3 janvier 1969, à savoir le livret de circulation et l’obligation d’une commune de rattachement. La loi instaure une période transitoire de deux ans pendant laquelle les gens du voyage n’ayant pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d’un autre organisme sont domiciliés de droit dans le CCAS ou le CIAS dont dépend leur ancienne commune de rattachement. De même, la loi laisse deux ans au cours desquels les anciens livrets de circulation restent valables pour l’enregistrement au registre du commerce et la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante. Le décret du Conseil d’Etat qui doit déterminer les conditions d’application de ces dispositions est inscrit à l’ordre du jour du CNEN le 8 juin prochain.
Télécharger la circulaire.

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