Les nouvelles conditions d'exercice des fonctions et le nouvel échelonnement indiciaire des corps et emplois dans les administrations de l'État

Le secrétaire d’État chargé de la fonction publique a présenté hier en conseil des ministres plusieurs décrets visant la fonction publique d’Etat. Le premier texte organise les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État. «La mobilité des fonctionnaires, a expliqué André Santini, est actuellement freinée par les dispositions des statuts particuliers de leurs corps, qui limitent le nombre des emplois qu’ils peuvent occuper. C’est ainsi que pour exercer leur métier sur un autre poste de travail, les fonctionnaires doivent bien souvent changer de corps, ce qui implique la mise en oeuvre d’une procédure lourde. Il en va de même, dans certains cas, pour les fonctionnaires exerçant dans des services déconcentrés qui veulent travailler au sein d’une administration centrale ou d’un établissement public.» Le décret présenté hier généralise la possibilité pour les fonctionnaires de l’État d’exercer, en position d’activité, les fonctions correspondant à leur grade dans un département ministériel ou établissement public de l’État autre que celui qui assure la gestion de leur corps. En demeurant dans leur corps d’origine, les fonctionnaires conserveront leurs avantages statutaires (droits à l’avancement d’échelon et de grade); ils seront rémunérés par l’administration qui les emploie, laquelle assurera également la gestion des actes les plus courants (par exemple les congés annuels ou l’autorisation de travailler à temps partiel). Le second décret concerne l’échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l’État. Les indices de rémunération des personnels de l’État sont aujourd’hui régis par un dispositif qui fait appel à un décret délibéré en Conseil des ministres, lequel fixe des «bornes indiciaires», à l’intérieur desquelles des arrêtés interministériels viennent ensuite fixer les indices eux-mêmes. Le secrétaire d’Etat a souligné que ce dispositif «est d’une particulière lourdeur, notamment parce qu’il exige des modifications fréquentes du décret du 10 juillet 1948». Le décret présenté le 16 avril le remplace par un ensemble de décrets simples fixant directement l’échelonnement indiciaire de chaque statut de corps ou d’emploi. Ces décrets indiciaires seront soumis à l’avis du comité technique paritaire ministériel concerné et ne seront soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État que s’ils concernent plusieurs corps.c=http://www.updatead.com/b.j

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