Les nouvelles conditions d'agrément des assistants maternels et assistants familiaux par les départements

Un récent décret (1) modifiant le Code de l'action sociale et des familles fixe les conditions d'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux. Il met en place (titre II du livre IV du code) l'organisation, par le président du conseil général, de «séances d'information relatives à l'activité d'assistant maternel» afin de présenter «notamment le rôle et les responsabilités de l'assistant maternel» et détaille les procédures d'agrément. Il fixe les «conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément» mais aussi celles de son renouvellement, de sa suspension ou de son retrait et règlemente l'organisation de la «commission consultative paritaire départementale, prévue à l'article L. 421-6» du même code. Le décret s'intéresse également au «suivi et contrôle des assistants maternels». Ainsi, les informations relatives à toute «situation individuelle (...) susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de l'agrément», toute «modification des informations contenues dans le formulaire de demande d'agrément», mais également les déclarations concernant l'accueil ou le départ définitif d'un enfant doivent être communiquées au président du conseil général. (1) Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006, JO 16 septembre 2006.

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