Les nouveaux modèles pour les délibérations relatives à la fiscalité directe locale

Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (Minefi) publie une quinzaine de nouveaux modèles pour les délibérations relatives à la fiscalité directe locale, qui intègrent les modifications législatives et réglementaires introduites par plusieurs et textes réglementaires: -loi de finances pour 2007, la loi de finances rectificative pour 2006; -loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances; -loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le décret du 30 mars n°2007-484; -arrêté du 27 décembre 2006 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2007. Le Minefi précise que les délibérations prises cette année ne prendront effet qu'au 1er janvier 2008. Taxe d'habitation Institution d’un abattement à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides Exonération, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), des locaux mis en location à titre de gîte rural, en qualité de meublés de tourisme et des chambres d'hôtes Taxe foncière sur les propriétés bâties Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans des ZRR Exonération temporaire des entreprises nouvelles Lissage de l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation Exonération, dans les ZRR, des locaux affectés à l’hébergement, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes Exonération partielle des logements situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques Taxe annuelle sur les friches commerciales Taxe foncière sur les propriétés non bâties Majoration de la valeur locative des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme Taxe professionnelle Suppression de l’exonération temporaire en faveur des créations, extensions, décentralisations, reconversions, reprises d’activités en difficulté industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de certains services Exonération des créations et/ou extensions d'établissements dans les zones urbaines sensibles Suppression de l’exonération de droit dans les zones franches urbaines Exonération temporaire dans le cadre de l’aménagement du territoire Taxe sur les pylônes Perception de la taxe par un EPCI Pour accéder à l'ensemble des délibérations, lien ci-dessous.</scr

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