Les noms de domaine géographique bientôt mieux protégés avec la reconnaissance d'un droit à l'image des collectivités sur internet

Actuellement, les noms de domaine des sites web communaux en .fr sont protégés par un dispositif de contrôle automatisé mis en place par l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) l'été dernier. Pour chaque demande, il est en effet procédé à une vérification entre le nom demandé, l'entité souhaitant le déposer et la liste des noms communaux telle qu'établie par l'INSEE, et seules les communes peuvent prétendre à obtenir un nom géographique. Selon une note publiée par l'AMF, ce dispositif va bientôt être conforté et renforcé par un décret. Ce décret devrait par ailleurs introduire une sorte de droit à l'image pour les collectivités sur internet. En effet, le texte devrait préciser que «le choix d'un nom de domaine ne peut porter atteinte à l'image ou à la renommée (…) d'une collectivité territoriale (…), ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public». Cette disposition évitera ainsi aux collectivités d'avoir à déposer toutes les combinaisons de leur nom possibles aujourd'hui non protégées selon les règles AFNIC. Rappelons que les communes n'ont que deux mois, du 7 décembre 2005 au 7 février 2006, pour se protéger réellement de tout cybersquattage de leur nom de domaine européen en .eu (voir le site web d'Eurid, le consortium chargé par la Commission européenne de la gestion du nom de domaine européen: www.eurid.eu).

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