Les niveaux de bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales

Un second décret, publié au JO du 30 décembre &#8211; après celui du 27 décembre dernier - complète le niveau de bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite et versée mensuellement aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987. La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du décret, soit le 1er janvier 2002. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et détachés dans un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement. Elle cessera d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Les emplois concernés et les points correspondants sont les suivants : -Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ; -Directeur général des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 35 points ; -Directeur général des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ; -Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ; - Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ; -Directeur général adjoint des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ; -Directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants : 30 points ; -Directeur général adjoint des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ; - Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ; -Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 25 points. Décret no 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés </script

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2