Édition du mardi 10 mai 2011
Les modalités de déclaration par les élus des indemnités de fonction dans les revenus 2010
Les services de lAssociation des maires de France viennent de rédiger et de mettre en ligne une note qui détaille les modalités de déclaration par les élus des indemnités de fonction qu'ils ont perçues en 2010, selon qu'elles ont été ou non soumises à la retenue à la source.
Il est rappelé quen application du I de larticle 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction des élus locaux sont, depuis le 1er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de limpôt sur le revenu. Cette retenue à la source constitue ainsi le régime dimposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux,qui, en application du III de larticle 204-0 bis précité du CGI, peuvent toutefois y renoncer en optant pour limposition desdites indemnités à limpôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Le document accompagné du commentaire annexé à la déclaration 2041 GI qui doit être utilisée rappelle:
- dune part que «pour le calcul de la retenue à la source, lassiette de limpôt (R) est égale
«au montant de lindemnité brute
«moins la cotisation IRCANTEC,
«moins la part déductible de la CSG (5,1%),
«moins la fraction représentative de frais demploi
«et moins les cotisations sociales obligatoires (ceci uniquement dans le cas de la cessation de lactivité professionnelle pour se consacrer au mandat électif)»;
- et que, dautre part, «cette même assiette de limpôt (R), calculée en montant annuel, doit obligatoirement figurer, depuis 2002, dans le formulaire n° 2042 K, dans le cadre "Elus locaux: indemnités de fonction soumises à la retenue à la source". Ce montant (R) nest pas retenu pour le calcul de limpôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du "revenu fiscal de référence"».
La note de lAMF et le formulaire 2041 GI «Document pour remplir la déclaration des revenus de 2010 - régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux» peuvent être téléchargés à ladresse ci-dessous.
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