Les missions du Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

Une circulaire du ministre délégué à l’Intérieur et du ministre de la Santé et de la protection sociale fait le point sur la mise en œuvre du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière (1). Cette circulaire précise les missions principales de ce fonds dans les deux fonctions publiques ainsi que les orientations relatives à leur mise en œuvre. Par ailleurs, elle indique les obligations qui en résultent pour les collectivités territoriales et les établissements employeurs, à savoir : fournir à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), au titre du fonds, les informations nécessaires à la constitution d’une base nationale de données (BND) et ainsi contribuer à la mise en place du programme d’actions du fonds. Le Fonds national de prévention a été créé par l’article 31 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel. Les modalités d'application de cette loi sont précisées par le décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. (1) Circulaire du 8 octobre 2004, n° NOR/LBL/B/04/10077/C, non publié au Journal officiel

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