Les mesures salariales de la fonction publique pour 2007 proposées par le Gouvernement

Comme prévu lors de l'ouverture de la conférence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires, le ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric Woerth, a présenté vendredi aux huit fédérations de fonctionnaires (CGT, FSU, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa et Solidaires) «des mesures salariales concrètes et ciblées» pour 2007. Ces mesures «ciblées» excluent une augmentation générale. Dans l’esprit du protocole d’accord du 25 janvier 2006, les agents stagnant au sommet de leur grade et qui ne bénéficient plus de l’avancement automatique de la grille indiciaire vont bénéficier d’une indemnité dite «de sommet de grade». L’avancement automatique à l’ancienneté représente de l’ordre de 50 % de l’évolution moyenne de la fiche de paie des fonctionnaires. Selon les ministres, 120.000 personnes sont concernées au sein des trois fonctions publiques. Ces agents, et plus spécifiquement les cadres, qui ne pouvaient pas bénéficier de l’effet «travailler plus pour gagner plus», devraient «pouvoir monétiser jusqu’à 4 jours de RTT». Il est proposé aux agents possesseurs d’un Compte épargne temps (CET) d’obtenir, sur une base volontaire, le paiement jusqu’à 4 jours de RTT; leur demande doit être déposée auprès de leur gestionnaire d’ici la mi-novembre pour un paiement en décembre ou d’ici la mi-décembre au plus tard pour un paiement en janvier. 140.000 agents possesseurs de CET sont potentiellement bénéficiaires pour l’Etat et 35.000 dans la territoriale -mais dans cette dernière, cette mesure dépend de la décision de chaque employeur territorial. Les agents de catégorie B au-dessus de l’indice brut 380 qui ne pouvaient pas jusqu’à présent bénéficier de la loi TEPA, pourront aussi accomplir des heures supplémentaires exonérées des charges sociales et fiscales.

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