Les mesures prévues par le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2002

L'Assemblée devrait se saisir à partir du 10 décembre du projet de seconde loi de finances rectificative pour l’année 2002 (PLFR 2002). Les ouvertures de crédits s’élèvent à 2 milliards d’euros, hors charge de la dette et remboursements ainsi que dégrèvements d’impôts. Parmi les diverses mesures fiscales et non fiscales, deux mesures sont proposées à la suite des récentes intempéries survenues dans le Sud-Est les 8 et 9 septembre. Ainsi, la règle du décalage de deux ans pour l’éligibilité au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des dépenses exposées par les communes sinistrées est supprimée. De plus, certaines dépenses de ces communes pourront bénéficier de contributions du Fonds de prévention des catastrophes naturelles. Par ailleurs, les attributions de certains départements au titre de la dotation générale de décentralisation font l’objet d’une régularisation du montant des abattements opérés à la suite de la création de la couverture maladie universelle (CMU). Parmi les autres mesures prévues concernant les collectivités locales, on distingue aussi une simplification des modalités d'exonération ou de dégrèvement de taxe d'habitation au profit des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le texte du gouvernement prévoit aussi de valider des délibérations prises en matière de taxe professionnelle des cinémas d'art et essai et de droit additionnel perçu par les chambres des métiers, intervenues tardivement en 2002 en raison des modifications apportées par la loi de finances pour 2002.

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