Les mesures de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Le projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui constitue l'un des volets du plan de relance de l'économie, a été adopté définitivement par les deux assemblées le 29 janvier dernier. Parmi les mesures adoptées pour «accélérer les programmes de construction et les investissements publics et privés», plusieurs dispositions portent sur les contrats publics et le droit de l'urbanisme. En matière d'urbanisme, on peut relever: -la dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme; -l'extension de la procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme; -le transfert aux maires de la délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des logements; -la fixation de délais et le relèvement de la redevance en matière d'archéologie préventive; -la suppression de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF), pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP); -la création, par voie d'ordonnance, d'un régime simplifié d'autorisation des installations classées. Quant aux contrats publics, les collectivités territoriales auront la possibilité de déléguer à l'exécutif la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant. Est également créé un bail emphytéotique administratif pour les équipements sportifs. Par ailleurs, le Gouvernement pourra adopter par ordonnance la partie législative du Code de la commande publique, sans inclure le Code des marchés publics, qui demeurerait intégralement de niveau réglementaire. Pour les contrats de partenariats, la loi donne la faculté à la personne privée de supporter tout ou partie de son financement. Le titulaire d'un contrat de partenariat pourra recourir à des procédures d'expropriation qui ne pourra avoir lieu qu'après décision de l'État ou de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée. Enfin, des dispositions ont été ajoutées aux termes desquelles l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence a été ratifiée et des modifications aux dispositions régissant la nouvelle Autorité de la concurrence ont été apportées. Ces modifications portent sur le champ de compétence du président de l'Autorité, en tant que juge unique (élargissant le pouvoir donné au président de l'Autorité, ou à un vice-président nommé par lui, d'adopter seul certains actes de pure procédure), sur les qualités du nouveau conseiller auditeur (qui n'est plus nécessairement un magistrat) et sur les pourvois en cassation, en matière d'enquête qui restent soumis aux règles de la procédure.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2