Les mesures-clés du projet de loi sur le handicap

Le projet de loi de 48 articles sur le handicap que l'Assemblée examine depuis mardi prévoit un cocktail de mesures pour tenter de faire enfin des handicapés des citoyens comme les autres (voir nos autres infos de ce jour). En voici les principales dispositions, ainsi que celles proposées par les députés et associations de handicapés: Ressources : - Une prestation de compensation du handicap personnalisée couvrira les surcoûts de la vie quotidienne (aménagement du logement, du véhicule, fauteuil roulant, chien d'aveugle). Un fauteuil peut coûter 20 000 euros et un livre en braille 150. Cette aide, qui viendra compléter l'allocation adulte handicapé (AAH), serait versée aux handicapés de plus de 20 ans et de moins de 60, dont le taux d'invalidité est supérieur à 80%, sous conditions de ressources. Les députés de la commission des Affaires sociales ont adopté des amendements pour supprimer les limites d'âge et de revenus, comme le demandent les associations. - Pour encourager les personnes handicapées à reprendre une activité, le calcul de l'AAH ne prendra en compte qu'une partie des revenus du travail. Cela devrait permettre de ne pas pénaliser ceux qui travaillent à temps partiel. Les députés demandent, en plus, que l'évolution de l'AAH soit indexée sur celle du Smic et que son montant soit calculé en fonction des ressources de la personne handicapée bénéficiaire, et non de celles du foyer. - Les députés veulent ramener de 19,6% à 5,5% la TVA sur les "aides techniques" telles que les fauteuils. Emploi : - Le texte durcit la sanction financière imposée aux entreprises qui ne respectent pas la loi de 1987 (qui oblige les sociétés de plus de 20 salariés à embaucher 6% de handicapés), en la portant de 500 à 600 fois le salaire horaire minimum. Près d'un tiers des entreprises concernées préfèrent actuellement acquitter cette taxe. Les députés proposent de la multiplier par trois et demandent que seules les entreprises qui respectent la loi puissent accéder aux marchés publics. Scolarité : - Le texte renforce le droit à l'éducation inscrit dans la loi du 10 juillet 1989. L'Education nationale aura l'obligation d'accueillir tous les enfants et adolescents handicapés dans l'école la plus proche de leur domicile ou d'assurer si nécessaire leur scolarisation dans un établissement adapté. - Les sénateurs ont ajouté une disposition qui impose de former les enseignants à l'accueil des enfants handicapés. Accessibilité : - Les bâtiments accueillant du public devront être rendus accessibles, de même que les logements collectifs faisant l'objet de travaux. L'Association des paralysés de France regrette toutefois l'absence de délai imposé. Les subventions publiques seront soumises au respect des normes d'accessibilité. Les sénateurs ont introduit une dérogation pour les bâtiments "à intérêt architectural" ou lorsque le coût est excessif, mais les députés veulent la supprimer. - Les transports publics devront se mettre aux normes d'accès dans un délai de six ans ou fournir un moyen de transport adapté aux handicapés, sans augmentation du tarif. - Des "maisons départementales du handicap" seront ouvertes pour offrir aux handicapés et à leur famille un guichet unique d'information et d'accès aux droits et prestations. Application : - Le texte doit s'appliquer au 1er janvier 2005. Pour s'en assurer, les députés ont adopté un amendement qui oblige le gouvernement à publier les décrets d'application dans les six mois suivant l'adoption du texte.</script

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