Les maires des grandes communes n'auront pas à publier leur patrimoine

Saisi par l’opposition à propos des deux lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique, le Conseil constitutionnel a rendu hier son avis. Le verdict est plutôt favorable au gouvernement, puisque les deux textes sont globalement validés. Quelques mesures ont néanmoins été jugées non conformes à la Constitution et sont donc censurées.
C’est notamment le cas d’une des mesures les plus emblématiques du texte – et celle qui a fait le plus couler d’encre : l’obligation de publication du patrimoine des élus. On se souvient que cette disposition a fait l’objet de débats passionnés entre partisans et adversaires d’une publicité intégrale, et que les parlementaires ont finalement abouti à une mesure intermédiaire : les patrimoines devaient être déposés en préfecture et mis à la disposition des électeurs qui en faisaient la demande, avec interdiction pour ceux-ci d’en divulguer publiquement le contenu. Cette disposition a été jugée constitutionnelle par les Sages, sauf pour certains élus locaux : « Pour les titulaires de fonctions de président de l’exécutif dans certaines collectivités locales et leurs établissements publics, le Conseil a jugé que, s’agissant d’élus d’établissements publics et de collectivités territoriales qui règlent les affaires de leur compétence par des conseils élus, le législateur, en prévoyant la publication de leur patrimoine, avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».
Les Sages ont également censuré une disposition importante, celle qui interdisait à un parlementaire d’exercer une fonction qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ou d’exercer une fonction de conseil.
Le Conseil constitutionnel a en revanche validé les nouvelles dispositions imposant la transparence totale de l’usage de la réserve parlementaire.
Le président de la République, François Hollande, s’est réjoui hier de ce feu vert donné au texte par les Sages, jugeant que cette loi allait permettre de « réhabiliter la vie politique ».

Télécharger l’avis du Conseil constitutionnel.

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