Les maires de France proposent un amendement législatif prévoyant que l’interdiction ne vise que les opérations de communication organisées et financées par les collectivités dans les six mois avant l’élection

L’AMF a proposé à tous les groupes parlementaires, au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur un amendement précisant que l’interdiction de la perception par les candidats de dons, avantages directs ou indirects en provenance d’une personne morale - collectivité, entreprise, association - dans le cadre de leur campagne électorale ne vise que les opérations de communication organisées et financées par les collectivités dans les six mois avant l’élection. Elle souhaite que cet amendement soit adopté au plus vite. Quelle que soit la taille de la commune, rappelle l’édition de novembre de la Lettre de Maires de France, deux lois encadrent aujourd’hui, de manière stricte, la communication en période préélectorale des collectivités locales et des candidats aux élections locales : celle du 15 janvier 1990 “relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques”, et celle du 19 janvier 1995 “ relative au financement de la vie politique”. Depuis le 1er mars 2000, les candidats ne peuvent donc percevoir ni don, ni avantage direct ou indirect en provenance d’une personne morale — collectivité, entreprise, association — dans le cadre de leur campagne électorale (art. L.52-8 du Code électoral). En outre, depuis le 1er septembre 2000, la loi prohibe l’organisation de “toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité” sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L.52-1 alinéa 2 du Code électoral). L’AMF estime que le juge, “ en ne s’intéressant plus qu’au contenu de la communication, est allé plus loin que ne le souhaitait le législateur ”. Selon elle, la jurisprudence récente montre, en effet, que les juges interprètent très largement la notion de “campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité” puisqu’ils considèrent que l’interdiction d’organiser une telle campagne s’applique non seulement lorsque le support de communication est financé par la collectivité mais aussi dans l’hypothèse où ce support est financé par les participations individuelles des élus sortants et des sympathisants. Il est donc actuellement impossible de définir clairement les conditions dans lesquelles une équipe municipale peut, depuis le 1er septembre, présenter le bilan de ses réalisations et de sa gestion sans encourir le risque d’une annulation. c=http://w

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