Les logements en accession à la propriété ne seront pas intégrés dans le décompte des logements sociaux

Les logements en accession à la propriété ne seront pas intégrés dans le décompte des logements sociaux. La ministre du Logement Christine Boutin a annoncé hier aux députés lors du début de l'examen du projet de loi sur le logement, qu'il n'était «plus nécessaire de modifier l'article 55 de la loi SRU», qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France). «Ma volonté reste intacte: je souhaite promouvoir l'accession sociale à la propriété. Un des moyens pour y parvenir aurait pu être de comptabiliser ce type d'accession dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU. Le Sénat en a décidé autrement», a regretté Mme Boutin. «Depuis, de nombreuses mesures destinées à promouvoir l'accession sociale à la propriété sont mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance», a-t-elle ajouté, en citant «le doublement du prêt à taux zéro» ou l'«extension du Pass foncier au collectif». «Toutes ces mesures, qui incitent de manière conséquentes à l'accession sociale à la propriété, répondent totalement à l'ambition du président de la République de développer l'accession sociale à la propriété», a estimé Mme Boutin avant d'ajouter: «c'est pourquoi il n'est plus nécessaire de modifier l'article 55 de la loi SRU». L'Assemblée devrait donc suivre le Sénat en refusant à son tour toute modification de la loi Solidarité et de renouvellement urbain (SRU) sur le logement social. En octobre, le Sénat avait rejeté, à la quasi-unanimité, toute modification de la loi SRU. Voici les principaux points du projet de loi pour la «mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion», discuté depuis hier par les députés»: - développer l'accession populaire à la propriété, grâce à l'extension au logement collectif du dispositif «Pass Foncier» de la «maison à 15 euros»; - renforcer les moyens des organismes d'HLM pour favoriser la construction, avec l'instauration d'un prélèvement sur les organismes HLM qui disposent de réserves financières inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus de logements; - améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an, en libérant les logements sous-occupés (à l'exception des personnes de plus de 70 ans ou handicapées) après trois propositions de relogement, en supprimant le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources (soit environ 9.000 ménages dans toute la France), et en abaissant de 10% des plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%; - lancer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), pour permettre de résorber l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers; - agrandir les logements existants «dans les tissus urbains constitués» en permettant, pendant une période de 3 ans, d'augmenter le coefficient d'occupation des sols (COS) dans la limite de 20% de la surface habitable; - réformer le 1% logement: redéfinition de la destination des sommes gérées par le 1% Logement, mouvement géré paritairement par le patronat et les syndicats. Le 1% logement va verser à l'Etat 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour pouvoir financer à hauteur de 320 millions l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), de 480 millions l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de 50 millions la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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