Les indemnités des agents affectés aux opérations électorales fixées et plafonnées par arrêté

Un arrêté du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'Intérieur, publié au Journal officiel de samedi dernier, prévoit qu’à compter du 1er mars 2001 et dans la limite des crédits ouverts il peut être alloué, à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 0,21 euro (1,38 F) par centaine d'électeurs inscrits et par tour. L'indemnité perçue par un agent à l'occasion des élections législatives (pour les deux tours de scrutin), régionales et à l'Assemblée de Corse (pour les deux tours de scrutin) ne peut excéder 600,34 euros (3 937,98 F). L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection cantonale ou municipale ne peut excéder 420,30 euros (2 757 F). Le cumul de l'indemnité prévue par l’arrêté avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite des plafonds précédents. Le précédent arrêté (21 avril 1994) est abrogé. Arrêté du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, JO du 14 avril 2001

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