Les impôts revenant en 2007 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont diminués au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée

Un arrêté (1) prévoit que le produit des impôts revenant en 2007 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer pour chacun des trois départements est publié en annexe de l’arrêté. Les crédits du Fonds de compensation de la fiscalité transférée sont versés aux collectivités territoriales pour lesquelles le transfert d'impôt d'Etat a été insuffisant pour compenser intégralement l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et ces collectivités territoriales. Depuis une dizaine d’années, «tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.» Ces charges sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts affectés à cette compensation, calculé aux taux en vigueur à la date du transfert de compétences, est supérieur, pour une collectivité donnée, au montant des charges qui résultent du transfert de compétences, tel qu'il est constaté dans l'arrêté interministériel annuel, les ajustements nécessaires sont effectués l'année même. Le produit des impôts revenant à la collectivité concernée est donc diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges visé ainsi que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 (produit des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties). Dès l'année du transfert et pour les années ultérieures, le montant de cet ajustement est modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte des accroissements de charges résultant de nouveaux transferts de compétences. (1) Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application en 2007 de l'article L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales, JO du 13 mai 2007.<

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2