Les formulaires de présentation des candidats à l'élection présidentielle par les élus leur seront envoyés par les préfets au plus tard le 26 février prochain

Dans une circulaire du 5 février 2002, Daniel Vaillant donne des instructions aux préfets sur la présentation par les élus des candidats à l'élection présidentielle. Il s'agit des membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie Française, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, ainsi que les maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et Marseille, les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France et les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes. L'article 3 du décret du 8 mars 2001 prévoit que les formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle "sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter d'une date qui est fixée par décret et qui doit précéder d'au moins quinze jours la publication du décret convoquant les électeurs ". Le ministre de l'Intérieur précise les conditions dans lesquelles leur diffusion doit s'effectuer. Le gouvernement a retenu la date du 14 mars 2002 pour la publication du décret convoquant les électeurs. Le premier tour de scrutin ayant été fixé au dimanche 21 avril 2002, les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel dans la période comprise entre le jeudi 14 mars 2002 et le mardi 2 avril 2002 à minuit, en application de l'article 2 du décret du 8 mars 2001. Un décret devrait être publié prochainement qui fixera au mardi 26 février 2002 la date d'envoi du formulaire de présentation aux présentateurs. A cette date, impérative, les préfets adresseront un formulaire à chacun des élus de leur circonscription habilité par la loi à présenter un candidat. Le ministre précise que, pour les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, d'agglomération et de communes, le préfet du département concerné est celui de la commune dont le président est le délégué. Il précise aussi qu'en cas de vacance du poste de maire il n'y a pas lieu d'envoyer un formulaire à l'adjoint ou au conseiller municipal qui exerce provisoirement ces fonctions, car la faculté de présentation est attachée à la qualité de maire. En revanche, un formulaire sera adressé à toutes les personnes concernées qui seraient élues dans la période comprise entre le mardi 26 février 2002 et le mardi 2 avril 2002, sans délai après leur élection. La règle est également applicable aux suivants de liste des conseillers régionaux, conseillers à l'Assemblée de Corse et membres des assemblées territoriales qui accèderaient à leurs fonctions pendant cette période. Il est ainsi possible que le formulaire de présentation soit adressé à deux titulaires successifs du même mandat. Si ces mandats sont détenus dans des départements ou territoires différents, l'expédition sera faite par un seul représentant de l'Etat. Le mandat au titre duquel l'envoi sera effectué sera, parmi les mandats exercés par l'élu concerné, le premier dans l'ordre suivant : maire, maire délégué, maire d'arrondissement de Lyon et Marseille, membre d'une assemblée territoriale, de Polynésie Française, de Nouvelle Calédonie (congrès puis assemblée de province) et des îles Wallis-et-Futuna, présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes, conseiller de Paris, conseiller général, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, député et sénateur. A titre exceptionnel, un second imprimé pourra être expédié à l'élu qui le demandera par écrit en attestant que le premier exemplaire a été perdu ou rendu inutilisable. Circulaire n° A/02/00032/C, non publiée au JO

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